Une bonne pratique au regard du devoir de vigilance

En application de la règlementation LBC-FT, un avocat a les mêmes obligations de vigilance et de déclaration de soupçon  qu’il prenne ou non en charge les mouvements de fonds déclenchés pour la réalisation d’une transaction à laquelle il prête son concours. 

S’abstenir de prendre en charge les flux financiers accessoires aux opérations auxquelles il concourt ne réduit pas son risque d’instrumentalisation à des fins de blanchiment.

Au contraire en s’assurant personnellement de ces flux financiers, l’avocat vérifie leur réalité et leur concordance avec l’opération juridique à laquelle il participe, ce qui procède d’une bonne pratique et d’un bon exercice de son devoir de vigilance. 

Spécialement, lorsqu’un règlement  pécuniaire est quittancé dans un acte rédigé par un avocat, le fait qu’il soit effectué par son intermédiaire représente pour lui la meilleure manière de s’assurer de son effectivité et de sa concordance avec l’acte.

Une réduction significative du risque

Le maniement, par les professionnels du droit, des fonds appartenant à leurs clients est  toutefois considéré par les «guidance for a risk-based approach» publiées par le GAFI  comme porteur de risques accrus.

Ces lignes directrices identifient en premier lieu le risque pour un avocat d’être instrumentalisé en étant sollicité pour une opération juridique apparemment régulière, servant en réalité de support à un flux financier frauduleux.

Le GAFI déplore ensuite un déficit de partage d’informations entre les professionnels du droit et les banques auprès desquelles ces professionnels déposent les fonds de leurs clients dans la plupart des états, ceci en raison du secret professionnel auquel sont tenus les avocats.

L’intervention obligatoire de la CARPA dès lors qu’un avocat reçoit des fonds pour le compte de ses clients, permet précisément de prévenir et de réduire ce risque.

Au moyen des contrôles qu’elle réalise suivant la méthode de l’approche par les risques et avec les moyens d’analyse des opérations dont elle dispose, la CARPA va décrypter en dialoguant avec l’avocat le flux financier accessoire à l’opération juridique à laquelle celui-ci participe et vérifier si sa conformité est assurée.

Si le secret professionnel auquel l’avocat est strictement tenu lui interdit de fournir à une banque les éléments contenus dans son dossier, l’avocat ne peut en revanche opposer ce secret  à la CARPA qui effectue ses contrôles sous l’autorité du bâtonnier. C’est ce qui assure l’efficacité du dispositif tout en garantissant le respect du secret professionnel dû par les avocats à leurs clients.

Si la CARPA décèle un risque d’irrégularité, elle déclenche les alertes nécessaires et incite l’avocat à réagir lui-même en application de ses obligations en matière de lutte anti-blanchiment.

De son côté, la CARPA effectue elle-même si les conditions en sont réunies la déclaration de soupçon dont la responsabilité lui incombe en sa qualité d’assujettie (voir infra).

L’intensité du risque attaché au maniement de fonds effectué par l’avocat pour le compte de ses clients est ainsi très fortement réduite car la CARPA intervient précisément pour maîtriser ce risque et permet, grâce à ses contrôles et aux moyens qu’elle met en œuvre pour les réaliser, de sécuriser les maniements de fonds.

Un dispositif intégré au Code monétaire et financier mettant en œuvre les recommandations du GAFI

La CARPA diligente ses contrôles en application de la méthode d’approche par les risques préconisée par le GAFI. 

Depuis l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), la CARPA est elle-même assujettie aux obligations de vigilance et de déclaration définies par le Code monétaire et financier en matière de LBC-FT. 

Dans l’hypothèse où la CARPA est amenée à effectuer une déclaration de soupçon, elle doit à l’instar des avocats (cf. CEDH, 5ème section, Michaud c/ France,
6 décembre 2012) l’adresser uniquement et directement au bâtonnier de l’Ordre, qui ne la transmettra à TRACFIN qu’après en avoir vérifié la légalité (et non l’opportunité). 

Enfin, la traçabilité bancaire de toutes les opérations passant par la CARPA est depuis 2016 garantie par l’existence d’un droit de communication spécifique de TRACFIN auprès de la CARPA (article L.561-25-1 du Code monétaire et financier). Dans ses rapports annuels d’activité successifs, TRACFIN a salué, à plusieurs reprises, l’efficience de ce droit de communication.

Un superviseur supervisé

Dans l’hypothèse où au travers des contrôles qu’elle effectue la CARPA identifie une opération frauduleuse impliquant un avocat, l’autorité ordinale sous la responsabilité de laquelle elle est placée est saisie et prend le relai sur le plan déontologique et disciplinaire, ce qui participe de l’autorégulation de la profession. 

La CARPA constitue ainsi pour le conseil de l’Ordre sous la responsabilité duquel elle est placée un organe essentiel dédié au contrôle et à la régulation des maniements de fonds accomplis par les avocats et un élément clé du dispositif de lutte contre le blanchiment de la profession d’avocat et de l’autorégulation assurée par les Ordres.

De surcroît, elle est elle-même doublement contrôlée quant à la mise en œuvre effective de ses obligations de supervision : 

  • par une Commission de contrôle des CARPA dont la mission est de contrôler périodiquement toutes les CARPA et qui établit annuellement un rapport d’activité adressé au garde des sceaux, ministre de la Justice ;  cette commission constitue l’autorité de contrôle des CARPA en ce qui concerne leurs obligations en matière de LBC-FT (article L.561-36 du Code monétaire et financier).

  • par un commissaire aux comptes chargé d’une mission spécifique en la matière, dont le rapport annuel est transmis au Procureur Général près la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la CARPA et à la Commission de contrôle des CARPA. 

Les contrôles de la Commission de contrôle des CARPA peuvent être aussi diligentés à la demande du Procureur Général.

La commission est une entité juridictionnelle, ayant pouvoir de contraindre les CARPA à prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à leurs obligations.