Assujettissement aux obligations LBC-FT

 

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme intègre totalement les CARPA dans le dispositif prévu en la matière par le Code monétaire et financier.



1 - TRACFIN BÉNÉFICIE D’UN DROIT DE COMMUNICATION GARANTISSANT LA TRAÇABILITÉ DE TOUS LES FLUX FINANCIERS TRANSITANT PAR LES CARPA

Il convient de souligner que ce droit de communication porte sur tous les flux financiers traités par les CARPA, et pas seulement ceux correspondants aux opérations visées à l'article L.561-3-1 du Code montéraire et financier pour lesquelles les avocats sont personnellement assujettis aux obligations de LBC-FT. 

La traçabilité bancaire des opérations traitées par les CARPA est depuis le 1er janvier 2017 totalement assurée puisque l’article L.561-25-1 du Code monétaire et financier prévoit :

« I. – Le service mentionné à l’article L.561-23 peut demander aux caisses créées en application du 9e de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les informations relatives au montant, à la provenance et à la destination des fonds, effets ou valeurs déposés par un avocat, l’identité de l’avocat concerné et l’indication de la nature de l’affaire enregistrée par la caisse. Ces caisses communiquent les informations demandées au service mentionné à l’article L.561-23 par l’intermédiaire du bâtonnier de l’Ordre auprès duquel l’avocat concerné est inscrit. »

Dans ses rapports annuels d’activité successifs, TRACFIN a salué le bon fonctionnement et l’efficacité de ce dispositif.

Dans son rapport d’activité pour 2017, TRACFIN indiquait ainsi que « Les droits de communication exercés en 2017 auprès des CARPA ont, par exemple, permis d’étayer un soupçon d’abus de faiblesse dans le cadre d’une indemnisation d’assurance, de connaître la destination des fonds dans le cadre d’une cession de titres immobiliers ayant pu donner lieu à une fraude fiscale de grande ampleur, mais aussi de déterminer l’origine des fonds d’un règlement de caution ».

Dans le rapport d’activité relatif à 2018, TRACFIN constatait à nouveau : « En 2018, les droits de communication adressés aux CARPA ont abouti à des résultats prometteurs. Au total, sur la dizaine de droits de communication exercés, les typologies révélées revêtent un caractère varié : fraude fiscale, criminalité organisée, lutte contre le financement du terrorisme, abus de confiance, blanchiment dans l’immobilier. Si les CARPA doivent gagner encore en réactivité, ces premiers résultats soulignent la pertinence du dispositif et le rôle prépondérant de ces structures dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Un approfondissement de ce partenariat devra être consolidé avant 2020 ».


2 - LA CARPA EST ELLE-MÊME ASSUJETTIE AUX OBLIGATIONS DE VIGILANCE ET DE DÉCLARATION

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 a fait entrer les CARPA dans la liste des personnes assujetties aux obligations de vigilance et de déclaration définies par le Code monétaire et financier.

Les modalités de cet assujettissement ont toutefois été aménagées d’un commun accord entre les pouvoirs publics et la profession d’avocat de manière à ne pas remettre en cause le rapport de confiance qui caractérise la relation entre l’avocat et sa CARPA, et que celle-ci demeure bien avant tout un partenaire du cabinet d’avocat dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le périmètre d’assujettissement de la CARPA est ainsi le même que celui des avocats, et lorsque la CARPA est amenée à effectuer une déclaration de soupçon, elle est autorisée à en informer l’avocat concerné.

D’une manière générale, la CARPA et les avocats sont autorisés à se communiquer mutuellement les informations recueillies pour la mise en œuvre de leur devoir de vigilance.

Dans l’hypothèse où la CARPA doit effectuer une déclaration de soupçon, elle doit à l’instar des avocats (cf. CEDH, 5ème section, Michaud c/ France, 6 décembre 2012) l’adresser uniquement et directement au bâtonnier de l’Ordre, qui ne la transmettra à TRACFIN qu’après en avoir vérifié la légalité (et non l’opportunité). 


3 - LA CARPA EST SUPERVISÉE PAR PLUSIEURS CONTRÔLEURS

Il convient enfin de préciser qu’une « Commission de régulation des CARPA » édicte des avis et recommandations relatifs aux contrôles des maniements de fonds devant être effectués par les CARPA. 

Par ailleurs, une « Commission de contrôle des CARPA » contrôle périodiquement toutes les CARPA, et est habilitée à prendre à leur encontre des sanctions lorsqu’un contrôle fait apparaître des manquements. Cette commission établit annuellement un rapport d’activité qui est notamment adressé au garde des Sceaux, ministre de la Justice.

La « Commission de contrôle des CARPA » a également la charge du contrôle du respect par les CARPA de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Enfin chaque CARPA est obligatoirement dotée d’un commissaire aux comptes chargé d’une mission spécifique de contrôle du respect par la CARPA de ses obligations, notamment en ce qui concerne l’organisation et l’effectivité du contrôle des maniements de fonds effectués par les avocats ; le rapport annuel de ce commissaire aux comptes est transmis à la Commission de contrôle des CARPA et au Procureur Général près la Cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la CARPA.